Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 18 - Règlement donnant effet à l’Entente en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et la Driver and Vehicle Licensing Agency

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les dispositions du Code et de ses règlements s’appliquent de la manière prévue à l’Entente en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et la Driver and Vehicle Licensing Agency apparaissant en annexe.
D. 547-2006, a. 2.
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