Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 18 - Règlement donnant effet à l’Entente en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et la Driver and Vehicle Licensing Agency
Article 1
Versions de la disposition
1. Le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et les règlements pris en application du Code s’appliquent au titulaire d’un permis de conduire délivré par la Driver and Vehicle Licensing Agency de la Grande-Bretagne du Royaume-Uni.
