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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 15.1 - Règlement donnant effet à l’Entente de réciprocité en matière de reconnaissance de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et la république d’Autriche
Article 1
Versions de la disposition
1. L’Entente de réciprocité en matière de reconnaissance de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et la République d’Autriche, reproduite en annexe, a effet à compter du 1er juin 2013.
