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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 14 - Règlement sur une entente de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et the National Police Agency de la République de Corée
Article 2
Versions de la disposition
2. Les dispositions du Code et de ses règlements s’appliquent de la manière prévue à l’Entente de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et The National Police Agency de la République de Corée apparaissant en annexe.
