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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 35
Versions de la disposition
35. Malgré le premier alinéa de l’article 443.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) applicable en vertu du paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 33, le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée peut porter un écouteur à une seule oreille lorsque celui-ci est une aide technique à l’orientation ou est nécessaire pour assurer sa sécurité.
En vig.: 2020-08-09
35. Malgré le premier alinéa de l’article 443.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) applicable en vertu du paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 33, le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée peut porter un écouteur à une seule oreille lorsque celui-ci est une aide technique à l’orientation ou est nécessaire pour assurer sa sécurité.
