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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 11
Versions de la disposition
11. Toute aide à la mobilité motorisée doit, lorsqu’elle circule sur un chemin sur lequel la vitesse maximale permise est de plus de 50 km/h, être munie d’un fanion orange triangulaire d’au moins 300 cm2 et dont l’extrémité la plus élevée, en position verticale, se situe à une distance minimale de 150 cm du sol.
En vig.: 2020-08-09
11. Toute aide à la mobilité motorisée doit, lorsqu’elle circule sur un chemin sur lequel la vitesse maximale permise est de plus de 50 km/h, être munie d’un fanion orange triangulaire d’au moins 300 cm2 et dont l’extrémité la plus élevée, en position verticale, se situe à une distance minimale de 150 cm du sol.
