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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 0.2 - Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules à basse vitesse
Article 2
Versions de la disposition
2. L’accès aux chemins publics est interdit aux véhicules à basse vitesse.
Ces véhicules doivent être immatriculés pour un usage hors route avec une plaque portant le préfixe V conformément au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29).
