C-24.2, r. 0.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. La Société retire un étudiant du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds lorsque:

1°  son permis probatoire ou son permis d’apprenti-conducteur est suspendu ou révoqué;

2°  l’étudiant fait l’objet d’une intervention dans le cadre de l’application de la Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules lourds publiée sur le site Internet de la Société et adoptée en vertu de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

3°  l’étudiant fait défaut de respecter les exigences de l’article 6 ou 8 durant le Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds.

A.M. 2011-08, a. 9.