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C-24.2, r. 0.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’article 99 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est suspendu dans la mesure où l’étudiant a suivi avec succès toutes les sections obligatoires de son programme d’études préalables à la sortie sur route et qu’il a avec lui une attestation à cet effet délivrée par la Société.
A.M. 2011-08, a. 7.
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