C-24.2, r. 0.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Pour être admis au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds, une personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  être âgée de 17 ou 18 ans;

2°  si elle est mineure non émancipée, obtenir l’autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale ou, à défaut, celle de la personne qui a la garde légale de ce mineur pour participer au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds et pour la communication et l’utilisation des renseignements personnels visés aux paragraphes 11 et 12;

3°  être titulaire d’un permis probatoire de classe 5 auquel il reste au moins 12 mois à écouler avant que le titulaire puisse demander un permis de conduire de classe 5;

4°  ne pas avoir vu son permis probatoire ni son permis d’apprenti-conducteur suspendu ou révoqué au cours des 2 dernières années;

5°  être admise au programme d’études Transport par camion ou au programme d’études Conduite d’autobus;

6°  dans le cas d’une admission au programme d’études Transport par camion, avoir une promesse de stage d’une entreprise participante pour faire un stage comme apprenti-conducteur de véhicules routiers visés par la classe 1 ou 3 de permis;

7°  dans le cas d’une admission au programme d’études Conduite d’autobus, avoir une promesse de stage d’une entreprise participante pour faire un stage comme apprenti-conducteur de véhicules routiers visés par la classe 2;

8°  participer à au moins une rencontre d’information tenue par une commission scolaire visée à l’article 2;

9°  fournir un rapport d’examen ou d’évaluation sur sa santé conformément à l’article 73 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et satisfaire aux exigences médicales pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de classes 1 ou 3, dans le cas d’une admission au programme d’études Transport par camion, ou satisfaire aux exigences médicales pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de classe 2, dans le cas d’une admission au programme d’études Conduite d’autobus;

10°  réussir un examen écrit et participer à une entrevue devant un comité de sélection pour démontrer ses aptitudes et intérêts marqués pour le transport routier;

11°  autoriser la communication de renseignements personnels nécessaires à l’administration du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds entre la commission scolaire où il s’inscrit, l’entreprise participante où il fait son stage, la Société de l’assurance automobile du Québec et les comités visés aux articles 13 et 14;

12°  autoriser la Société à consulter et à utiliser les renseignements personnels se rapportant au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds pendant toute la durée de sa participation à ce programme ainsi que durant les 5 années suivant la date d’obtention du permis de conduire de classe 1, 2 ou 3, dans le but d’évaluer le programme.

Pour maintenir sa participation au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds, un étudiant doit respecter les exigences prévues aux paragraphes 2, 5 à 7, 11 et 12 du premier alinéa et, s’il était âgé de 17 ans lors de son admission, fournir à l’âge de 18 ans les autorisations visées aux paragraphes 11 et 12.

A.M. 2011-08, a. 6.