Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 0.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds
Article 19
Versions de la disposition
19. La Société peut retirer du Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds une entreprise participante qui fait défaut de respecter les exigences des articles 16 à 18 durant le Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds.
