C-24.2, r. 0.1 - Arrêté ministériel concernant l’accès à la conduite de véhicules lourds

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Pour participer au Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds, une entreprise doit recevoir l’approbation de la Société. La décision de la Société doit être fondée sur les critères suivants:

1°  l’entreprise doit être inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds avec une cote de sécurité «satisfaisant» en vertu de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

2°  l’entreprise ne doit avoir fait l’objet d’aucune intervention de la Société au cours des 2 dernières années dans le cadre de l’application de la Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds adoptée en vertu de cette loi et publiée sur le site Internet de la Société;

3°  l’entreprise a un employé qui remplit les conditions suivantes:

a)  il a pour fonction d’accompagner un étudiant lors des périodes de stage prévues à son programme d’études;

b)  il est âgé de 25 ans ou plus;

c)  il est titulaire d’un permis de conduire de classes 1, 2 ou 3 depuis 60 mois ou plus;

d)  il est titulaire d’un permis de conduire de classes 1, 2 ou 3 depuis 24 mois ou plus, en fonction du véhicule routier que l’étudiant est appelé à conduire;

4°  l’entreprise a un employé qui remplit les conditions suivantes:

a)  il a pour fonction d’accompagner un étudiant lors du stage qui suit le programme d’études de l’étudiant et qui dure jusqu’à ce que l’étudiant ait complété sa période de probation comme titulaire d’un permis probatoire;

b)  il remplit les conditions prévues aux sous-paragraphes b à d du paragraphe 3.

A.M. 2011-08, a. 16.