Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel
Article 21
Versions de la disposition
21. Après avoir examiné la déclaration visée à l’article 19, le commissaire peut demander de rencontrer le directeur de cabinet en vue de vérifier la conformité de la déclaration et de discuter des obligations de ce membre du personnel d’un cabinet aux termes du présent règlement.
