Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le membre du personnel d’un cabinet ne peut solliciter, susciter, accepter ou recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une intervention ou d’une prise de position sur toute question sur laquelle il peut être appelé à intervenir ou prendre position dans l’exercice de ses fonctions.
Décision 2013-03-15, a. 11.
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