C-20, r. 1 - Règlement sur les décorations et distinctions attribuées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le comité a pour fonction:

1°  d’examiner les propositions qui ont été transmises au secrétaire du comité;

2°  d’étudier les faits pouvant justifier l’attribution d’une décoration et distinction ou le versement d’une récompense;

3°  de formuler des avis au ministre de la Justice sur l’attribution d’une décoration et distinction ou le versement d’une récompense à l’égard d’une personne qui a fait l’objet d’une proposition.

R.R.Q., 1981, c. C-20, r. 1, a. 12; D. 551-2002, a. 10.