Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-2, r. 4 - Règlement intérieur de la Caisse de dépôt et placement du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Un membre a le droit d’obtenir verbalement ou par écrit en tout temps, par l’intermédiaire du président du conseil d’administration ou du président et chef de la direction ou du secrétaire, les renseignements dont il peut avoir besoin pour l’exécution de ses fonctions.
