C-2, r. 4 - Règlement intérieur de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. La Caisse s’engage à indemniser, de la même manière qu’énoncée à l’article 27 du présent règlement, tout membre, employé ou dirigeant qui, à la demande de la Caisse, agira à titre d’administrateur d’une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière, ou pour une filiale ou société affiliée d’une telle personne morale ou agira à titre de membre de tout comité de gestion, comité de surveillance ou autre comité ou organe pour la Caisse.

CA. 2006-11; CA. 2011-12-12, a. 28.