Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-2, r. 4 - Règlement intérieur de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Une résolution signée par tous les membres a la même valeur et le même effet que si elle avait été adoptée à une réunion du conseil d’administration; une telle résolution est conservée avec les mémoires des délibérations du conseil d’administration.
CA. 2006-11; CA. 2011-12-12, a. 15.
© Gouvernement du Québec