Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-2, r. 3 - Règlement de régie interne de la Caisse de dépôt et placement du Québec
Article 14.2
Versions de la disposition
14.2. Un membre ne peut prendre part aux délibérations, ni voter sur une question pour laquelle il a un intérêt.
Il peut néanmoins être compté pour les fins du calcul de la majorité des membres mentionné à l’article 10 du présent règlement.
Le conseil d’administration, en cas de contestation, décide si le membre a un intérêt et, dans un tel cas, ce membre n’a pas le droit de voter sur cette question.
