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Décisions des tribunaux
C-2, r. 0.2 - Règlement sur les conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles de la Caisse de dépôt et placement du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. À la clôture de l’exercice du fonds général, le résultat de placement net lié aux éléments d’actifs bénéficiant à tous les déposants est établi et ce résultat est réparti entre les déposants au prorata de la valeur des dépôts à participation qu’ils détiennent dans l’ensemble des fonds particuliers et fonds spécialisés de la Caisse.
À cette clôture d’exercice, le résultat de placement net des activités et opérations autres que les activités et opérations liées aux éléments d’actifs bénéficiant à tous les déposants est également établi et, après attribution du résultat de placement net des activités de trésorerie, le solde du résultat de placement net des activités du fonds général est réparti entre les déposants du fonds général au prorata du nombre d’unités de participation détenues par chacun d’eux dans ce fonds.
Le résultat de placement net est composé du revenu net ou de la perte nette de placement, des gains et pertes à la vente de placements et de la plus-value ou moins-value non matérialisée des placements ainsi que du passif lié aux placements, moins les charges d’exploitation et d’opération attribuées à ce fonds conformément à l’article 3.
À l’ouverture de l’exercice qui suit, le revenu net est versé aux déposants ou aux fonds ou la perte nette récupérée de ces derniers. Il en est de même des gains à la vente de placements ou des pertes à la vente de placements récupérées. Ces versements peuvent s’effectuer par l’émission d’unités de participation.
En vig.: 2019-01-03
4. À la clôture de l’exercice du fonds général, le résultat de placement net lié aux éléments d’actifs bénéficiant à tous les déposants est établi et ce résultat est réparti entre les déposants au prorata de la valeur des dépôts à participation qu’ils détiennent dans l’ensemble des fonds particuliers et fonds spécialisés de la Caisse.
À cette clôture d’exercice, le résultat de placement net des activités et opérations autres que les activités et opérations liées aux éléments d’actifs bénéficiant à tous les déposants est également établi et, après attribution du résultat de placement net des activités de trésorerie, le solde du résultat de placement net des activités du fonds général est réparti entre les déposants du fonds général au prorata du nombre d’unités de participation détenues par chacun d’eux dans ce fonds.
Le résultat de placement net est composé du revenu net ou de la perte nette de placement, des gains et pertes à la vente de placements et de la plus-value ou moins-value non matérialisée des placements ainsi que du passif lié aux placements, moins les charges d’exploitation et d’opération attribuées à ce fonds conformément à l’article 3.
À l’ouverture de l’exercice qui suit, le revenu net est versé aux déposants ou aux fonds ou la perte nette récupérée de ces derniers. Il en est de même des gains à la vente de placements ou des pertes à la vente de placements récupérées. Ces versements peuvent s’effectuer par l’émission d’unités de participation.
