Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-2, r. 0.1 - Règlement sur les conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’avoir d’un déposant peut être transféré d’un fonds spécialisé à un fonds particulier avec l’autorisation du conseil d’administration conformément aux procédures établies à l’annexe A et aux autres conditions et modalités édictées par résolution du conseil d’administration.
D. 118-2012, a. 7.
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