C-2, r. 0.1 - Règlement sur les conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE A

(a. 7)

PROCÉDURES DE TRANSFERT DES BIENS D’UN DÉPOSANT D’UN FONDS SPÉCIALISÉ À UN FONDS PARTICULIER

1. Dans la présente annexe, les expressions suivantes signifient:

«actif net»: l’ensemble des placements et autres éléments de l’actif évalués à leur valeur inscrite, moins le passif correspondant; dans le cas d’un fonds spécialisé, il est égal à l’avoir total des déposants.

«actif net non ajusté d’un déposant»: la valeur de l’actif net du fonds au prorata des unités de participation détenues par le déposant par rapport à toutes les unités de participation du fonds.

«avoir du déposant»: la somme de:

1° la valeur inscrite des unités de participation du déposant;

2° la part attribuée au déposant des revenus accumulés au 31 décembre 1979;

3° la part des profits et pertes sur réalisations de placements encourus depuis le 1er janvier 1980 telle qu’elle aurait été attribuable au déposant à la fin de l’exercice au cours duquel chaque réalisation a pris place;

4° la part des écarts enregistrés lors du retrait d’unités attribuable au déposant en proportion des unités détenues par celui-ci par rapport aux unités totales du fonds au moment du transfert.

«part»: lorsqu’elle n’est pas autrement identifiée, la part d’un déposant est la part que représente le nombre d’unités de participation détenues par ce déposant par rapport au nombre total d’unités du fonds;

«répartition»: l’attribution d’une partie des placements ou des éléments d’un poste de l’actif ou du passif à un déposant.

«valeur inscrite»: la valeur résiduelle d’un bien telle qu’établie au moment de son acquisition ou de son enregistrement sous réserve des ajustements comptables qui l’ont affectée depuis ce moment jusqu’au moment du transfert.

2. Aux fins de transférer l’avoir d’un déposant d’un fonds spécialisé à un fonds particulier, on procède au 1er janvier 1983:

1° aux calculs suivants:

a) la valeur de l’actif net du fonds spécialisé est calculée;

b) l’actif net non ajusté du déposant est déterminé;

c) l’avoir du déposant est déterminé;

d) l’avoir du déposant est divisé par l’actif net non ajusté du déposant aux fins d’établir un facteur d’ajustement ayant pour objet d’absorber la différence entre le coût des placements pour le fonds spécialisé et leur coût pour le déposant;

e) l’actif net ajusté du déposant est déterminé en remplaçant, dans l’actif net non ajusté du déposant, la valeur inscrite des placements par la valeur obtenue en soumettant cette valeur inscrite au facteur d’ajustement mentionné au paragraphe d.

2° à la répartition des biens de la façon suivante:

a) la répartition de l’actif et du passif du fonds spécialisé est faite, au total, suivant la part de chaque déposant;

b) la répartition de chacun des éléments de l’actif et du passif est faite, autant que faire se peut, suivant le principe énoncé au paragraphe a sous réserve des ajustements et des modalités différentes acceptés par le déposant et la Caisse ou déterminés par résolution du conseil d’administration.

3° aux opérations suivantes:

a) fermer les comptes de l’actif net ajusté et de l’avoir du déposant au fonds spécialisé et annuler les unités de participation à ce fonds détenues par le déposant;

b) verser au fonds particulier du déposant les éléments de l’actif et du passif attribués à celui-ci, à la valeur de fermeture suivant le paragraphe a qui en deviendra alors la valeur inscrite au fonds particulier, et émettre au déposant le nombre d’unités de participation du fonds particulier, à valeur fixe de 1 000 $, requis aux fins d’obtenir une valeur équivalente à la valeur de transfert. Toute fraction de 1 000 $ sera complétée par la création d’un compte à recevoir;

c) l’avoir d’un déposant peut être transféré d’un fonds spécialisé à un fonds particulier avec l’approbation du conseil d’administration dans les conditions et à la date de référence que le conseil d’administration a établi.

D. 118-2012, Ann. A.