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C-19, r. 3 - Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout entrepreneur intéressé à conclure avec un organisme municipal un contrat de construction comportant une dépense de 25 000 $ ou plus doit détenir une attestation valide de Revenu Québec.
D. 841-2011, a. 2; L.Q. 2015, c. 8, a. 92.
2. Tout entrepreneur intéressé à conclure avec un organisme municipal un contrat de construction comportant une dépense de 25 000 $ ou plus doit détenir une attestation de Revenu Québec.
De même, tout entrepreneur qui, en tant que sous-entrepreneur, conclut avec un autre entrepreneur un contrat de construction d’une valeur de 25 000 $ ou plus doit détenir une attestation de Revenu Québec lorsque ce contrat se rattache directement à un contrat visé au premier alinéa conclu par cet autre entrepreneur.
D. 841-2011, a. 2.
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