Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 28; L.Q. 2018, c. 8, a. 262.
28. Le système électronique d’appel d’offres communément appelé «Système Merx»* est réputé avoir été approuvé par le gouvernement, pour l’application du présent règlement, jusqu’à ce que le gouvernement le remplace par un autre qu’il approuve à cette fin.
D. 646-2002, a. 28.
* Le système électronique d’appel d’offres est maintenant appelé «SEAO». (D. 493-2004)
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