Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Les paragraphes 3 à 6 et 8 de l’article 573 et les articles 573.1.0.2 et 573.1.0.3 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent à l’adjudication d’un contrat visé à l’article 24, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 646-2002, a. 26; D. 1157-2002, a. 7.
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