Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 14; D. 1157-2002, a. 5; L.Q. 2018, c. 8, a. 256.
14. Le fichier doit comporter une liste de noms de fournisseurs pour chaque spécialité ou catégorie de services.
Toutefois, dans le cas où pour s’inscrire au fichier un fournisseur doit avoir un établissement sur le territoire visé, le fichier doit comporter une autre liste de noms pour chaque spécialité ou catégorie de services à l’égard de laquelle cette condition doit être remplie. Le troisième alinéa de l’article 8 s’applique.
D. 646-2002, a. 14; D. 1157-2002, a. 5.
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