Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 13; D. 1157-2002, a. 4; L.Q. 2018, c. 8, a. 256.
13. Le document visé au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 12 doit énoncer les conditions que les fournisseurs doivent remplir pour être inscrits au fichier, ainsi que les règles relatives à l’établissement des listes de noms de fournisseurs inscrits au fichier et à la transmission des noms des fournisseurs aux fins de l’adjudication des contrats.
Le document peut énoncer notamment que, pour s’inscrire au fichier à l’égard d’une spécialité ou d’une catégorie de services, un fournisseur doit posséder certains équipements ou avoir un établissement sur le territoire visé. Le troisième alinéa de l’article 8 s’applique.
D. 646-2002, a. 13; D. 1157-2002, a. 4.
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