Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19, r. 2 - Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
D. 646-2002, a. 10; L.Q. 2018, c. 8, a. 256.
10. L’organisme municipal peut, aux fins de l’adjudication d’un contrat visé au premier alinéa de l’article 8, utiliser un fichier de fournisseurs dont l’établissement et le fonctionnement respectent les règles minimales prescrites dans la présente sous-section.
Dans un tel cas, l’organisme municipal est responsable de l’établissement du fichier, de sa gestion et de son financement.
D. 646-2002, a. 10.
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