Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19, r. 1 - Règles relatives à l’adjudication de certains contrats nécessaires pour l’implantation, l’exploitation ou l’utilisation par un organisme municipal, un centre de services scolaire ou une commission scolaire d’un réseau de télécommunication à large bande passante

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Jusqu’au 31 octobre 2002, la personne qui fait le choix visé au paragraphe 1 de l’article 1 après un appel de propositions doit utiliser le système de pondération et d’évaluation des offres prévu à l’article 573.1.0.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).
Toutefois, ce système peut alors prévoir un pointage intérimaire minimal.
A.M. 2002-07-26, a. 4.
© Gouvernement du Québec