C-18.1, r. 6 - Règlement sur le visa

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. La personne qui agit pour le compte d’une compagnie, d’une société ou d’une association coopérative et qui n’est pas titulaire d’un permis de distributeur doit joindre à sa demande un écrit attestant son mandat et les documents suivants:

1°  s’il s’agit d’une compagnie, une copie de l’acte constitutif au sens de l’article 3.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ou du certificat de constitution délivré en vertu de l’article 8 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. 1985, c. C-44);

2°  s’il s’agit d’une société ou d’une personne physique qui exploite une entreprise sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom, une copie de la déclaration prévue à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

3°  s’il s’agit d’une association coopérative constituée en vertu de l’article 13 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), une copie des statuts visés à cet article;

4°  (paragraphe implicitement abrogé).

D. 742-92, a. 5; D. 611-95.