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C-18.1, r. 6 - Règlement sur le visa

Article 2
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Texte complet
2. Cette personne doit indiquer dans sa demande, son nom et son numéro de permis de distributeur. Si elle n’est pas titulaire d’un permis de distributeur, elle doit indiquer l’adresse de son domicile, sa profession, l’adresse de son établissement et, le cas échéant, le nom et l’adresse de son représentant.
D. 742-92, a. 2.
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