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C-18.1, r. 6 - Règlement sur le visa

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La copie du film doit satisfaire aux normes d’admissibilité suivantes:
1°  elle ne contient pas d’offre de vente, de location, de prêt ou d’échange de films contraire au premier alinéa de l’article 102 de la Loi;
2°  elle ne contient pas d’images étrangères à l’oeuvre, à l’exception d’un film-annonce ou d’une publicité.
D. 742-92, a. 17.
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