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C-18.1, r. 6 - Règlement sur le visa

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La personne qui demande un visa attestant le classement d’un film doit joindre à sa demande un chèque visé, un mandat-poste ou un mandat de banque fait à l’ordre du ministre des Finances, d’un montant représentant les droits payables pour la délivrance d’un visa prévus au Règlement sur les frais d’examen et les droits payables en vertu de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1, r. 1).
D. 742-92, a. 1.
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