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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Abrogé).
D. 743-92, a. 9; L.Q. 2016, c. 7, a. 133.
9. Le demandeur qui ne peut se présenter devant la Régie à la date de l’audition doit en aviser la Régie dès réception de l’avis. Une autre date est alors fixée conformément à l’article 8.
D. 743-92, a. 9.
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