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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
D. 743-92, a. 42; L.Q. 2016, c. 7, a. 133.
42. Lorsque la Régie a des raisons de croire que le titulaire d’un permis se trouve dans l’une des situations prévues aux articles 101, 110 ou 122.5 de la Loi, elle procède en la manière prescrite aux articles 8 à 13.
D. 743-92, a. 42.
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