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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le titulaire d’un permis qui demande le renouvellement de ce permis doit aviser le ministre de tous les changements survenus dans les faits depuis la date de la première demande de permis ou depuis la date de son dernier renouvellement et qui ne correspondent plus au contenu des renseignements fournis ou des documents déposés. Il doit joindre tout document attestant ces changements.
D. 743-92, a. 40; L.Q. 2016, c. 7, a. 137.
40. Le titulaire d’un permis qui demande le renouvellement de ce permis doit aviser la Régie de tous les changements survenus dans les faits depuis la date de la première demande de permis ou depuis la date de son dernier renouvellement et qui ne correspondent plus au contenu des renseignements fournis ou des documents déposés. Il doit joindre tout document attestant ces changements.
D. 743-92, a. 40.
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