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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Au moins 60 jours avant la date de l’expiration d’un permis, le ministre fait parvenir à son titulaire, un avis l’informant de la date de l’expiration de ce permis.
D. 743-92, a. 37; L.Q. 2016, c. 7, a. 137.
37. Au moins 60 jours avant la date de l’expiration d’un permis, la Régie fait parvenir à son titulaire, un avis l’informant de la date de l’expiration de ce permis.
D. 743-92, a. 37.
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