C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 28.1 Versions de la disposition

2012-09-01

28.1. Si plusieurs films sont réunis sur un même support ou sur plusieurs supports eux-mêmes réunis dans un même emballage, coffret, boîtier ou contenant de même nature, le distributeur y appose soit l’attestation du certificat de dépôt délivrée pour chaque film, soit l’attestation du certificat de dépôt qui est le résultat de la compilation de tous les films et qui porte le classement du film classé dans la catégorie la plus restrictive.

D. 1293-2002, a. 2.