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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. La personne qui demande un permis spécial de distributeur en vertu de l’article 105.1 de la Loi doit indiquer dans sa demande le titre de la version originale du film, sa durée, l’année de production, les noms du réalisateur et du producteur du film et la nationalité de la production.
D. 743-92, a. 23.
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