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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Cette personne doit indiquer dans sa demande, son nom, l’adresse de son domicile, sa profession, l’adresse de son établissement et, le cas échéant, le nom et l’adresse de son représentant.
D. 743-92, a. 2.
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