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C-18.1, r. 4 - Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La personne qui demande un permis de lieu d’exploitation polyvalent doit indiquer la vocation principale du lieu où elle entend présenter des films et la fréquence prévue des présentations de films en public pour la prochaine année.
D. 743-92, a. 16.
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