Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-16, r. 8.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de chiropraticien en société
Article 8
Versions de la disposition
8. Un chiropraticien radié pour une période de plus de 3 mois ne peut, pendant la période de radiation, détenir directement ou indirectement aucune action ou part sociale dans une société ou être administrateur, dirigeant ou représentant d’une société.
