Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 8.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de chiropraticien en société

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le chiropraticien doit informer l’Ordre sans délai de toute modification à la garantie prévue au chapitre III ou aux informations transmises en vertu de l’article 3 susceptible de compromettre le respect des conditions prévues au présent règlement.
D. 162-2013, a. 7.
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