C-16, r. 8.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de chiropraticien en société

Article 4 Versions de la disposition

2013-04-04

4. Le chiropraticien doit également transmettre au secrétaire de l’Ordre, sur le formulaire fourni par l’Ordre, une déclaration assermentée contenant les renseignements suivants:

1°  le nom ainsi que les autres noms utilisés au Québec par la société au sein de laquelle il entend exercer ses activités professionnelles et le numéro d’entreprise attribué par l’autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°  son nom et numéro de membre ainsi que son statut au sein de la société;

4°  dans le cas où il entend exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, l’adresse du siège de la société ainsi que celle de ses établissements au Québec, et le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs et des dirigeants de cette société;

5°  dans le cas où il entend exercer ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements de cette société au Québec, en précisant celle du principal, le nom et l’adresse résidentielle de tous les associés domiciliés au Québec et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse résidentielle des administrateurs nommés pour gérer les affaires de la société, qu’ils soient ou non domiciliés au Québec;

6°  un document écrit attestant que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement;

7°  le nom des actionnaires visés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 2 en spécifiant pour chacun le pourcentage des droits de vote qu’ils détiennent;

8°  lorsqu’il s’agit d’actionnaires visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 2, une confirmation suivant laquelle les conditions de ce sous-paragraphe sont respectées.

Le chiropraticien doit acquitter avec sa déclaration les frais prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre.

D. 162-2013, a. 4.