C-16, r. 8.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de chiropraticien en société

Article 10 Versions de la disposition

2013-04-04

10. Le chiropraticien doit, pour être autorisé à exercer ses activités professionnelles au sein d’une société conformément au présent règlement, fournir et maintenir pour cette société, soit par contrat d’assurance ou de cautionnement, soit par l’adhésion à une assurance collective contractée par l’Ordre, soit par la souscription à un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle établie conformément à l’article 86.1 du Code des professions (chapitre C-26), une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes commises par le chiropraticien dans l’exercice de sa profession au sein de cette société.

D. 162-2013, a. 10.