Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-16, r. 8 - Règlement sur l’examen professionnel de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. En plus des fonctions qui lui sont confiées par le présent règlement, le comité étudie les demandes de permis et recommande au Conseil d’administration de délivrer un permis si un candidat remplit les conditions prévues au Code des professions (chapitre C-26), à la Loi sur la chiropratique (chapitre C-16) et aux règlements.
Le comité fait également des recommandations au Conseil d’administration concernant l’examen professionnel de l’Ordre.
D. 270-87, a. 2.
© Gouvernement du Québec