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Décisions des tribunaux
C-16, r. 7.1 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration et l’organisation de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
Article 34
Versions de la disposition
34. Dans le cadre de son mandat, l’expert doit notamment:
1° fournir au secrétaire, avant l’ouverture du scrutin, un rapport qui porte notamment sur:
a) les risques d’intrusion;
b) les tests de charge;
c) la validation des algorithmes;
d) la validation de l’architecture du système de vote électronique;
2° mettre en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système électronique;
3° veiller à ce qu’à tout moment lors du processus électoral, y compris après le dépouillement du scrutin, l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur et l’expression de son vote soit rendu impossible.
En vig.: 2019-01-24
34. Dans le cadre de son mandat, l’expert doit notamment:
1° fournir au secrétaire, avant l’ouverture du scrutin, un rapport qui porte notamment sur:
a) les risques d’intrusion;
b) les tests de charge;
c) la validation des algorithmes;
d) la validation de l’architecture du système de vote électronique;
2° mettre en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système électronique;
3° veiller à ce qu’à tout moment lors du processus électoral, y compris après le dépouillement du scrutin, l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur et l’expression de son vote soit rendu impossible.
