Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Les dépositions sont enregistrées ou prises en sténographie à la demande du chiropraticien ou du comité, lesquels acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement ou de prise en sténographie qui sont partagés à parts égales entre eux.
D. 1359-94, a. 39.
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