Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
Article 36
Versions de la disposition
36. L’audience est publique, sauf si le comité, sur demande du chiropraticien, ordonne le huis clos dans l’intérêt de l’ordre public, notamment pour assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée ou la réputation d’une personne.
