Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Lorsque le comité, un enquêteur ou un expert constate que le chiropraticien n’a pas pu prendre connaissance de l’avis, le comité fixe une nouvelle date pour la tenue de l’enquête particulière et en avise le chiropraticien de la manière prévue à l’article 22.
Copie de l’avis est transmise, le cas échéant, à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1.
D. 1359-94, a. 23.
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